CHÔMAGE PARTIEL & DROIT DU TRAVAIL – Mesures Covid19

Nous retranscrivons ici le webinaire LORNTECH « CHÔMAGE PARTIEL ET DROIT DU TRAVAIL » avec Géraldine EMONET du cabinet d’avocats ACD, qui a eu lieu le mercredi 25 mars dernier. 

Dès le début du confinement, voici quelles ont été les préconisations : 

  • possibilité d’imposer le télétravail, et ce sans l’accord des salariés. La cabinet préconise de faire une note aux salariés expliquant les mesures qui sont mises en place (plages horaires, heures de travail, droit à la déconnexion , sécurité des données, etc).
  • Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler , l’employeur doit mettre en place toutes les mesures de sécurité en vigueur. Le mieux est de faire une note à l’intention des salariés pour leur expliquer les mesures de préventions mises en place et que le salarié doit respecter dans le cadre du travail. 

👉🏼 Comment gère-t-on face a un salarié qui évoque son droit de retrait ? 

Le salarié peut se retirer de son poster de travail s’il est face à un vrai danger grave et imminent, et donc se retire et continu a être payé. 

Le Ministère considère que la propagation du virus n’est pas un danger grave et imminent mais le fait de ne pas mettre en place les mesures de sécurité, constitue un danger grave. Et donc peut mener à un droit de retrait. 

👉🏼 Les arrêts « garde d’enfants »

Concerne les salariés qui ne peuvent pas travailler car sont contraints de garder leurs enfants. 

Indemnisations : droit aux indemnités journalières maladie, sans carence et un complément légal de la part de l’employeur (maintien de salaire légal sans carence). 

Il n’y a pas d’obligation de maintien de salaire conventionnel, mais il va y avoir l’extension aux arrêts garde d’enfant (à suivre…) 

👉🏼 Arrêt pour les personnes dites vulnérables (recensé par CPAM) 

Ouvrent droit à un arrêt de travail pour maintien à domicile, avec la même indemnisation ISS que la maladie et complément légal de l’employeur, auto déclaration sur ameli.declare.fr 

👉🏼 Concernant le chômage partiel / activité partielle

> Incidences pour les établissements contraints de fermer : obligation de prévoir le télétravail quand cela est possible. 

Pour les autres, s’il n’y a plus d’activité par décret, toutes ces activités peuvent prétendre de droit à l’indemnisation chômage partiel / activité partielle. 

> Pour les entreprises non visées par ce décret, non en lien direct avec la clientèle. 

Le virus en tant que tel, n’est pas un motif de recours au chômage ou activité partielle. La DIRECCTE, dit que les motifs qui y ouvrent vont être : les absences massives des salariés, la baisse d’activité liée à l’épidémie. C’est sur ce point qu’il faut jouer : s’il n’y a plus de produit qui rentre, il n’y a plus de possibilité de vendre. Ce sont les conséquences du virus sur votre activité qui compte dans ce cas. 

On peut prétendre à l’activité partielle, si le virus est présent et si l’employeur ne peut pas mettre en place les mesures de prévention requises et obligatoires. 

 

Formalités préalables à mettre en place : 

  • consulter son CSE ; aujourd’hui tous les CSE doivent être consultés et donner un avis sur cette mise en œuvre d’activité partielle  
  • Il faut ensuite informer les salariés, car modification du contrat de travail sans avenant. L’ordonnance du 25 mars n’impose plus l’accord des salariés protégés pour le passage en activité partielle.

Il faut créer son compte en ligne (beaucoup de retard en effet). Si la DIRECCTE n’a pas répondu dans un délais de 48h on doit considérer la demande comme acceptée (à priori). On peut avoir 30 jours pour faire la demande d’activité partielle, rétroactive. Il faut ensuite déclarer les heures chômées par les salariés et payer les salariés. 

👉🏼 Un dirigeant peut-il prétendre à l’activité partielle ? 

Seuls les salariés peuvent prétendre à l’activité partielle. Par compte, certains dirigeants peuvent avoir à coté de leur mandat social un contrat de travail. Pour cette catégorie, un décret devrait être pris dans les jours à venir. 

Tous les autres salariés peuvent y prétendent, peu importe leur contrat de travail. 

👉🏼 Que se passe t-il quand on a mis nos salariés en activité partielle et que l’on reçoit un refus de prise en charge ? 

On doit la rémunération au salarié. En ce qui concerne le bâtiment, il y a un accord qui a été fait entre la fédération du bâtiment et le Ministère du Travail qui donne droit à l’indemnité pour la semaine précédente. 

Pour les autres branches d’activité, il va y avoir des précisions de la part du Ministère du travail. 

👉🏼 Le code du travail prévoit que l’on doit indemnisé le salarié à 70%, mais être vigilant à la convention collective, qui peut prévoir des indemnisations plus élevées ?

Si tel est le cas, l’URSSAF vient de préciser que ce complément suit le même régime social. 

👉🏼 Comment gère-t-on quand on a pour un même salarié un arrêt de travail « garde d’enfant » et la fermeture d’établissement et donc activité partielle ? 

(position du cabinet) Le salarié en « arrêt garde d’enfant » va bien percevoir les IJSS maladie car la garde d’enfant passe en premier lieu (jusque 16 ans). 

Par compte sur le complément employeur (jurisprudence de 1987) : un salarié malade ne peut prétendre à meilleur indemnisation qu’un salarié valide en chômage partiel. Donc en tant qu’employeur il faut compléter jusqu’a 70% la rémunération brut et non pas un maintien de salaire légal de 90 % pendant 30 jours. 

> le salarié percevra donc les IJSS maladie + complément employeur

(ce point devrait être tranché par le ministère du travail). 

👉🏼 Comment gère-t-on au niveau RH et prépare-t-on la reprise ? Que fait on des compteurs de CP et RTTT des salariés ? 

Parmi l’arsenal de mesures résultant des ordonnances prises par le Gouvernement afin de répondre à la situation exceptionnelle à laquelle bon nombre d’entreprises sont confrontées, figurent celles relatives aux congés payés, aux jours de repos, ainsi qu’à la durée du travail.

Difficile d’application dans le contexte actuel de confinement général, l’employeur peut, à condition qu’un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés acquis du salarié.

Des garde-fous sont posés : l’accord collectif doit prévoir un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un jour franc et, ce ne sont que 6 jours ouvrables maximum de congés payés qui peuvent être imposés ou modifiés.

L’ordonnance prévoit également que l’accord collectif peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans l’accord du salarié, et à fixer des dates de congés sans être contraint d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires PACS travaillant dans la même entreprise.

En revanche, les ordonnances vont plus loin s’agissant (i) des RTT (au choix du salarié) prévus par accord instituant un système de décompte du temps de travail supérieur à la semaine, (ii) des jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, ou encore (iii) de l’utilisation de droits affectés sur un Compte Epargne Temps (CET) par la prise de repos. A condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l’employeur peut, de façon unilatérale, décider ou modifier les dates des jours de repos précités. En ce qui concerne les droits affectés sur le CET, l’employeur est autorisé à imposer l’utilisation de ces droits par la prise de repos.

Dans tous les cas, et à l’instar des mesures afférents aux congés payés, le cumul de ces trois mesures ne peut amener l’employeur à imposer plus de 10 jours de repos, étant précisé que s’il décide de recourir à l’une de celles-ci, le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc est également de mise.

👉🏼 Peut-on renouvelle les CDD en cas de chômage partiel ? 

Ca dépend du motif du CDD. Est-ce que le motif est toujours fondé alors que vous êtes en chômage partiel ? 

👉🏼 Peut on faire les entretiens professionnels par téléphone afin de ne pas accumuler de retard ? 

Tout ce qui est entretien professionnel (individuel de compétence et bi annuel obligatoire), on peut dans le cadre de cette crise prévoir par visio et téléphone si il n’y a pas d’autres choix. 

En revanche, si cela peut être repoussé, il est mieux d’avoir des entretiens physiques. 

Sur les entretiens préalables au licenciement, on est un peu coincé car la convocation a été envoyée, le salarié ne peut pas se déplacer, on peut proposer de le faire par visio ou téléphone. Il y a un risque quasi certain, de remise en cause de la procédure car le salarié ne peut pas user de ses droit de la défense et peut demander des dommages et intérêt. 

👉🏼 L’arrêt « garde d’enfant » est-il fractionnable autant qu’on veut ? Une part reste-t-elle à la charge de l’employeur ?

Cet arrêt peut être fractionné notamment entre deux parents. Ce n’est pas possible que les deux parents ensemble aient chacun un arrêt garde d’enfant, on peut faire une semaine l’un, une semaine l’autre. 

Oui une part reste à la charge de l’employeur. 

👉🏼 Cas des alternants avec des périodes en télé enseignement?

Sur ce cas, des alternants et des apprentis, il y a une difficulté à interprétation. 

Ils ont le droit à l’activité partielle, mais si l’apprenti ou l’alternant a accès aux cours à distance pendant ses périodes de cours prévu, vous devriez maintenir à 100% et le considérer à 100% effectif. 

👉🏼 En ce qui concerne les commerciaux, peut on les mettre en chômage partiel ?

L’ordonnance prévoit aujourd’hui des dispositions spécifiques pour les VRP. 

👉🏼 S’agissant des jours de récupération suite à des heures supplémentaires, est-il possible de mettre les salariés concernés en récupération (ils sont payés comme en télétravail) avant de les mettre en chômage partiel? 

Cela dépend de l’accord d’entreprise, qui prévoit ce qui concerne les repos compensateurs de remplacement. Donc cela dépend de l’accord collectif. 

👉🏼 La preuve de baisse d’activité pour justifier une demande de chômage partiel doit se faire relativement à N-1?

Actuellement non, la baisse d’activité n’est pas a prouver expressément par rapport à l’année N-1 dans le cadre de chômage partiel, mais on conseille de monter le dossier pour bien le prouver. 

👉🏼 Si on négocie avec le CSE pour l’accord d’entreprise pour la prise de CP mais que on ne se met pas d’accord, il n’est pas possible d’imposer la prise de CP ?

Aujourd’hui, si le texte ne bouge pas à ce propos, la règle est que vous fixez l’ordre de départ en congés qui doit être donné au salarié (avant le 31 mars de chaque année généralement). Le mieux serait de trouver un accord entreprise sur cette question. 

👉🏼 Peut-on reporter l’arrivée dans l’entreprise d’un salarié dont le contrat de travail, à effet au 1/04, est déjà signé ?

Le Ministre a répondu que sur les promesses d’embauche pendant la crise, il faut bien faire une DPAE et placer de suite le salarié en activité partielle/télétravail. Donc il faut l’embaucher, donc vaut contrat de travail si il y a eu engagement. 

👉🏼 Que faire si un salarié protégé refuse de signer son avenant de mise en activité partielle ?

La question n’est plus d’actualité car il n’y a plus besoin de faire signer un avenant. 

👉🏼 Nous avons reçu un mail nous indiquant que notre compte était activé -> chômage partiel. Mais on n’a pas reçu les codes. Risque t on avoir des pénalités si on les reçoit pas à temps pour faire les demandes et les déclarations ?

Il y a trente jours pour déclarer, donc cela devrait se régler rapidement. La plateforme n’était pas faite pour accueillir autant de demandes, donc il ne faut pas s’inquiéter tout de suite.

👉🏼 Bonjour, j’ai eu la chance d’avoir l’habilitation et les accès après 7 jours. J’ai donc complété le formulaire de déclaration d’activité partielle. Il y a un champ « Nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle ». Comment déterminer ce nombre ? Vous l’avez certainement dit, mais pourriez-vous repréciser ? Merci.

Pour la demande d’autorisation, il faut prévoir un nombre d’heures prévisionnelles : faire une grosse enveloppe quitte à demander moins par la suite. On ne pourra jamais vous reprocher de demander moins en remboursement (limité à 1000h / an / salarié ). 

👉🏼 Si l’employeur fait le choix de verser plus que 70% dans le cadre de l’activité partielle (ex 80%) la différence sera soumise à charges salariales et patronales ?

L’URSSAF vient de préciser que ce complément suit le même régime social.

👉🏼 Pouvez-vous ré-expliquer pour les salariés à 39h ?

Pour les entreprises qui ont un horaire collectif à 39h (payé 39h, dont 17h33 payées en Heures supp) : il y a un débat concernant l’assiette de rémunération qu’il faut prendre en compte. 

Position du cabinet : il faut prendre en compte le salaire de base 35h, les primes liées au travail et les majorations heures supp. Donc le salaire brut total (en enlevant les primes non liées au travail) que l’on divise par 169h (donc la durée mensualisée du travail), que l’on multiplie par 70% et re-multiplie par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35h. 

👉🏼 Je suis désolée je n’ai pas bien compris votre réponse sur le chômage partiel pour les commerciaux. Pourriez vous répéter ? Ce sont des personnes qui sont surtout dans la prospection ?

Si le commercial fait partie d’une entreprise qui ferme, il a le droit au chômage partiel.

Si le commercial est dans une entreprise non fermée, à ce moment il faut mettre en place des mesures de prévention, et c’est seulement si cela est impossible ou si il n’a plus personne à aller voir, que l’on peut faire une demande de chômage partiel. 

👉🏼 Pour les activités subventionnées par le public à 100% est il possible d’avoir recours au chômage partiel ?

Pas de régime dérogatoire, après il faut toujours démontrer une baisse d’activité de l’entreprise. 

👉🏼 Si j’ai bien compris votre position : l’employeur doit faire le complément de salaire d’un salarié en arrêt maladie (garde d’enfant, personne à risque, ou autre) dans la limite de 70% de salaire brut si son poste est touché par l’activité partielle et ce même si il est en arrêt depuis quelques mois par exemple ? Il en va de même pour les AT ?

Oui effectivement, cela reste la position du cabinet. C’est une jurisprudence de 1993, qui dit qu’un salarié malade ne peut percevoir plus qu’un salarié valide.

👉🏼 Dans le cadre d’une déclaration d’activité partielle correspondant à environ à 151h par salarié sur le mois (à savoir équivalent chômage temps plein), y a-t-il une différence avec le chômage technique ?

Chômage technique / partiel / activité partielle, c’est le même régime / terme juridique. 

👉🏼 A-t-on plus d’infos sur le chômage partiel pour les forfait jour ? Peut on les mettre en chômage technique partiellement ?

L’ordonnance autorise le recours à l’activité pour les forfaits jours.