LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES – DIRECCTE Grand Est

Nous retranscrivons ici le webinaire Lorntech « LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES »  avec Arno Amabile, de la DIRECCTE Grand Est, qui a eu lieu le 23 mars dernier. 

ACTIVITÉ PARTIELLE : on considère que certains salariés ne peuvent pas travailler. On déclare donc qu’il y a une diminution de l’activité. On continu de payer au moins 70% du salaire brut de l’employé et on reçoit une indemnisation de l’État (proportionnelle au salaire de l’employé) (c’est donc l’Etat qui prend en charge 70% du salaire). 

  • Toute la démarche est dématérialisée en ligne (attention problèmes de connexion à la plateforme)
  • On a 30 jours pour déclarer l’activité partielle 

Report de charges sociales : voir auprès de l’URSSAF 

Impôts : voir avec le SIE (voir généralement avec son expert comptable)

Possibilité d’avoir aussi un report de loyer et de charges. Les demandes s’effectuent auprès du médiateur des entreprises (voir le fascicule) 

Prêts bancaires : peuvent être garanties à 80% par la BPI. Il faut demander un emprunts à la banque qui elle demandera une aide de la BPI (voir les aides BPI mises en place) 

Région Grand Est et BPI : 

> Prêt rebond : pour renforcer la trésorerie de votre entreprise. https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/pret-rebond-grand-est/ 

> Pacte de délocalisation : https://www.grandest.fr/covid-19-la-region-grand-est-deploie-un-bouquet-de-solutions-pour-accompagner-les-entreprises-impactees/ 

Aide de 1500€ ; Concerne toutes les entreprises des secteurs qui ont été interdits (ou une entreprise qui a subit une baisse de CA de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020). Cette aide a pour vocation d’aider les patrons de TPE. Avec potentiellement une aide de 2K€ examinée au cas par cas par la Région à partir du 1er avril. 

QUESTION / RÉPONSES

👉🏼 Quels sont les éléments concrets et les impacts sur les revenus de nos collaborateurs et nos charges côté entreprises ?  

On peut reporter les charges fiscales et les impôts.  

Impacts sur collaborateurs : les collaborateurs touchent 82% de leurs revenus nets (70% des revenus bruts), comme quand ils sont en congés payés.  

👉🏼 Comment est calculée l’indemnisation de chômage partiel quand l’horaire en vigueur dans l’entreprise est 169h et non 151,67h (39h hebdo vs 35h) ?

L’indemnisation chômage partielle prend le salaire horaire en compte et non pas le salaire mensuel. Le calcul est fait sur la base des 35h et non pas des 39h.

👉🏼 Comment cela se passerait pour les personnes en chômage partiel « total » (0h travaillée) et pour celles qui peuvent télétravailler quelques heures (ex : 2 j / Semaine) ?

L’activité partielle est déclarée pour un certain nombre d’employés et un certain nombre d’heures. 

Il ne doit pas y avoir d‘inégalité entre les salariés par compte (par exemple si il y a deux développeur qui ont le même poste, les deux doivent bénéficier ou être soumis aux mêmes conditions). 

👉🏼 Pour la plateforme en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Il faut avancer les salaires et ensuite vous êtes indemnisés par l’Etat. 

Le temps pour recevoir l’indemnisation : le service national fait de son mieux pour raccourcir les délais, avec un objectif de 2 semaines une fois que la demande a été acceptée. 

👉🏼 Qu’en est-il du DROIT DE RETRAIT ? 

Le droit de retrait peut s’exercer en cas de danger grave et imminent. 

Si les dispositions sont prises pour la distanciation, désinfection des espaces et des postes de travail, la mise à disposition de masques, gants et gel hydroalcoolique, etc … toutes les mesures listées par le gouvernement, le salarié doit venir travailler normalement. Sauf si le télétravail est possible. On doit réorganiser leur poste de travail. C’est important du point de vue du droit. 

👉🏼 Quelles sont les conditions de chômage partiel pour les TPE ? 

Ce sont les mêmes règles pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur activité. 

👉🏼 Quand arrêter de verser les salaires ? 

Il ne faut pas arrêter des verser les salaires. Il faut continuer de verser les salaires aux salariés et c’est l’entreprise qui recevra l’indemnisation de l’Etat. S’il n’y a pas de contrat de travail, on ne peut pas bénéficier de l’activité partielle. C’est le contrat de travail qui fait loi. 

👉🏼 Est-il possible de compléter la rémunération de nos salariés afin qu’il n’aient pas d’impacts de rémunération ? 

Oui ! Il est possible de payer plus le salarié avec l’indemnisation pour qu’il n’y ait pas de perte de salaire. 

👉🏼 Est ce que l’activité partielle est valable si on peut télétravailler ? 

Non, télétravail signifie que le salarié travail et n’est donc pas pas en activité partielle

👉🏼 Est-il possible de reporter son loyer en cas de location auprès d’un particulier et non d’une agence ? 

C’est en effet possible mais il faut l’accord du propriétaire. Mais il n’y a pas de moyens d’obliger un propriétaire privé de reporter son loyer… 

👉🏼 Concernant la garde d’enfants et le télétravail, peut-on être en arrêt pour garde d’enfant si le télétravail est possible sur le poste ? 

Dans la législation : soit on est en arrêt maladie car garde d’enfant nécéssaire, et dans ce cas on ne peut pas travailler. Soit on considère que le télétravail est possible tout en gardant des enfants, et donc c’est du télétravail et non pas un activité partielle ou un arrêt maladie. 

👉🏼 Le salarié, qui dès l’annonce de son placement en activité partielle, nous adresse un arrêt maladie pour ne pas perdre de salaire. C’est l’arrêt ou l’activité partielle qui prime ? 

On sait que cette situation existe. Activité partielle, c’est comme si on était au travail, le contrat n’est pas interrompu. L’arrêt maladie peut venir sur l’activité partielle. 

L’indemnité de l’arrêt maladie est calculée sur la base du salaire normal, et non pas sur celle de l’indemnité journalière de l’activité partielle. 

Par contre, étant donné que l’indemnité d’arrêt maladie est par défaut de 50% du salaire de base, l’indemnité de l’arrêt maladie n’est par défaut pas plus haute que celle de l’activité partielle.

👉🏼 En cas d’activité partielle, faut-il bien maintenir la rémunération mensuelle minimale ? donc si un salarié touche un salaire au SMIC, il recevra son salaire à 100% avec un complément obligatoire de l’employeur pour atteindre le RMM  

Oui, il faut maintenir la rémunération minimale. 

👉🏼 Si je n’ai pas de retour concernant mon dossier de chômage partiel (accord ou refus) au moment de l’établissement des paies, dois-je mettre mon salarié en chômage ? 

Recommandation : si vous considérez que du 15 au 28 mars votre activité est partielle, considérez que votre salarié est en activité partielle. Vous serez indemnisés de cette façon là. Sauf si on considère que il y a un recourt abusif à l’activité partielle (télétravail possible ou réorganisation de l’activité possible). 

👉🏼 Comment justifier le recours au chômage partiel si le CA Mars 2020 est supérieur au CA Mars 2019 (mais c’est pas du X1000 quand même) ? 

L’activité partielle ne regarde pas ce qu’il s’est passé il y a un an. 

👉🏼 Je reviens sur le délai de 48h pour confirmation de la création du compte (chômage partiel) : le délai actuel est-il bien actuellement de l’ordre d’une semaine ?

Le délais effectif n’est pas connu. Il change régulièrement et peut donc varier. 

👉🏼 Quels sont les risques de se voir annuler une autorisation de mise en chômage partiel ? par exemple ce qui se passe avec le monde du transport.

Beaucoup de rumeurs circulent aujourd’hui sur des annulations ou des refus de chômage partiel, qui sont rares en réalité. Au 25 mars, seuls 28 refus sur 100 000 demandes au niveau national. Les institutions ne sont pas strictes sur le sujet dans le Grand Est. Les seuls cas de refus sont des cas où l’on considère que cette mise au chômage partielle est abusive. 

👉🏼 Les micro entreprises BNC ont-elles droit aux 1500€ sur mensuels si les critères sont remplis ?

En effet c’est évoqué, c’est possible que ce soit sur 2 mois, mais pas plus. 

👉🏼 Pour les 1500 € c’est sur le CA facturé ou encaissé ?

Réponse en attente du décret (en finalisation le 27/03)

👉🏼 Si pas d’activité… et qu’on peut télétravailler on peut demander l’activité partielle? 

Si pas d’activité, on peut se mettre en activité partielle, même si on peut télétravailler. 

👉🏼 Chômage partiel : je reformule pour être sur (notamment pour les salaires juste au-dessus du SMIC) : l’employeur verse donc 70% du brut, avec un montant plancher à verser qui est celui du SMIC ? 

Exactement, le minimum que l’on peut verser à l’employé est du niveau du SMIC. L’Etat verse une allocation minimale de 8,04€ brute par heure de travail chômée, puis de 70% du salaire horaire brut au-delà. L’entreprise est tenue de compléter cette rémunération pour qu’elle atteigne au moins le niveau du SMIC.

👉🏼 En tant que jeune entreprise (5 mois post-création), pas encore de salariés, pas de prêt bancaire, mais une perte de CA dû à l’impossibilité de travailler, si je comprend bien, ce cas n’entre pas dans les critères des aides proposées ? 

À l’heure actuelle, il faut être capable de prouver une baisse d’activité et de CA pour rentrer dans ces critères. La dernière version en date du décret du fonds (en finalisation) prévoit de pouvoir comparer le CA de mars 2020 avec le CA mensuel moyen des mois précédents.

👉🏼 L’activité partielle est-elle liée au mois, est elle obligatoirement continue ou peut elle être de 2 périodes distinctes (entrecoupées d’une période de travail) dans un même mois ?

Non l’activité partielle n’est pas liée au mois, mais déclarée en nombre d’heures.  Vous pouvez dire une semaine ou deux semaines où j’ai 50% de mes employés qui travaillent à mi temps par exemple. 

👉🏼 Quelles sont les pièces – éléments demandés dans la demande de chômage partiel (déclaratif)? 

Sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr  sont listés les éléments demandés pour motiver sa demande

👉🏼 Quelle est la période de référence à prendre pour reconstituer le taux horaire brut du salarié dans le cadre de l’activité partielle ? 

C’est la même période que pour l’indemnité des congés payés. 

👉🏼 L’activité partielle est-elle une réponse adaptée pour mettre en pause son activité de R&D interne en attendant d’y voir plus clair ? 

Oui, si vous considérez que l’activité de R&D ne permet pas d’être engagée au même niveau que d’habitude.