DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

POST - CRÉATION

JEI - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Statut de JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des TPE et PME de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Ce statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Les dépenses retenues pour l’appréciation de la qualification de JEI sont celles définies par renvoi à l’article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d’impôt recherche (CIR).

AVANTAGES FISCAUX

  • exonération d’impôts sur les bénéfices
  • exonération de cotisations foncière et de taxe foncière
  • exonération d’imposition forfaitaire annuelle 
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