DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

POST - CRÉATION

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Soutien aux activités de recherche et développement (R&D), les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions (le taux du CIR varie selon le montant des investissements). 

QUI :

> Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

> Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée….

> les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’€, et qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

VALEUR / TAUX

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros
  • 5 % au-delà.

INFOShttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533 

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